Maître Clément RESIMONT, avocat associé, du département LEGAL d'ANCION - GLOBAL BUSINESS & LAW FIRM vous informe:
La loi du 4 avril 2019 modifiant le code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises entre en vigueur ce 1er décembre 2020.
Cette loi applicable à toutes les entreprises sans distinction de taille et à tous les contrats (à l’exclusion des services financiers et des marchés publics) conclus ou renouvelés à partir du 1er décembre 2020 va modifier sensiblement la façon d’appréhender les relations entre entreprises.
Si d’aucuns regretteront une nouvelle remise en cause du principe de la convention-loi et le pouvoir grandissant des juges à l’égard des conventions établies par les parties, cette législation impérative n’en est pas moins un outil qui doit être maîtrisé par les entreprises.
Le Législateur a choisi d’imposer une exigence de transparence des clauses (clarté et compréhension) qui doit permettre aux entreprises de comprendre à quoi elles s’engagent notamment pour pouvoir faire jouer la concurrence.
Il a également décidé d’interdire certaines clauses abusives.
Est notamment interdite toute clause qui « seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties » (article 91/3 § 1er CDE).
Cette notion complexe de « déséquilibre juridique manifeste » fera l’objet d’un contrôle marginal des Juridictions qui doivent vérifier la proportionnalité des prestations accessoires (modalisation des prestations, clauses limitatives de responsabilité, etc.) sans pouvoir remettre en cause celle des prestations principales (prix, nature, quantité, qualité des prestations) sauf à considérer une violation de l’exigence de transparence.
A côté de la disposition générale permettant de rendre nulle n’importe quelle clause d’un contrat, le Législateur a établi une liste de clauses noires toujours interdites (article VI.91/4 CDE) et une liste de clauses grises présumées abusives, sauf preuves contraires (article VI.91/5 CDE).
Quelles sont les sanctions en cas de violation de la loi ?
La clause abusive est frappée de nullité mais n’emporte pas la nullité du contrat, sauf si le contrat ne peut subsister sans la clause abusive.
Une action en cessation est également ouverte contre l’emploi d’une clause abusive par une partie.
Plus que jamais les entreprises doivent être prudentes et veiller à permettre à leurs cocontractants de comprendre la nature et la portée de leurs engagements, sous peine d’être taxées d’un abus de rapport de force leur permettant de contracter à des conditions anormalement favorables.
Espérons toutefois que cette législation ne constitue pas une boîte de Pandore et que, dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’économie de marché, la sécurité juridique demeure.
L’équipe GBLF est à votre disposition pour vous accompagner et veiller à la conformité de vos contrats aux nouvelles dispositions en vigueur.
N'hésitez pas à demander l'accès à notre documentation présente ici.
Clément RESIMONT
