MESURES DE SAUVEGARDES DES ENTREPRISES EN PERIODE DE COVID 19



Le Gouvernement a publié ce 24 avril un arrêté royal visant à protéger les entreprises vis-à-vis de ses créanciers jusqu’au 17 mai 2020.


QUELLES PROTECTIONS ?

  • Les saisies de meubles et saisies sur comptes bancaires sont suspendues ;

  • Les demandes de créanciers visant la faillite de leur débiteur sont reportées ;

  • L’obligation de faire aveu de faillite est suspendue ;

  • Une partie ne peut postuler la résolution d’un contrat en cours pour non-paiement d’une somme d’argent due en exécution de celui-ci ;

  • L’éventuelle échéance de paiement en exécution d’un plan de réorganisation judiciaire par accord collectif est postposée.


QUI EST PROTEGE ?

Uniquement les entreprises qui :

  • Rencontrent des difficultés en raison de l’actualité sanitaire COVID 19 ;

  • N’étaient pas en difficulté (cessation de paiement) avant le 18 mars 2020.


L’arbitrage est confié au Président du Tribunal de l’Entreprise qui, sur demande d’un créancier, peut lever ces mesures de protection.


"la décision gouvernementale relève plus – à ce stade - de la communication politique que d’une décision efficace"


NOTRE AVIS ?

Vu la courte période de « répit » fixée (23 jours) et le caractère très parcellaire (lacunaire ?) de ces mesures (sont maintenues : les retenues sociales et fiscales, l’exception d’inexécution, les compensations, les saisies immobilières etc…), couplés aux difficultés d’appréciation pour déterminer si l’entreprise est en droit d’en bénéficier, la décision gouvernementale relève plus – à ce stade - de la communication politique que d’une décision efficace sur le long terme pour les entreprises en difficulté face au défi de sa pérennité.


Un équilibre doit cependant effectivement être maintenu avec les droits des créanciers pour assurer leur viabilité.


L’entreprise en difficulté a besoin de mesures fortes avec une vision tant à court terme qu’à long terme. GBLF est le spécialiste de ces situations et vous accompagne à tous les stades du déconfinement.


François ANCION, Avocat - Associé

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